Mises en ligne le 22/03/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation décrites ci-après (“les CGU”) détaillent les modalités d’utilisation du service du site “https://www.replick.fr” (ci-après nommé “le Site”). Toute utilisation du Site est soumise aux présentes CGU.
Le Site est édité par la société Replick, de forme SAS, au capital de 1 000 € dont le siège social est situé au 1113 chemin des plaines 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 853 958 825 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR78853958825. La société est prise en la personne de son représentant légal, Gilles Merveilleux du Vignaux, président. Le directeur de la publication et de la rédaction est M. Gilles Merveilleux du Vignaux, référent pour toute question relative aux diffusions et contenus du Site. Il peut être contacté à l’adresse email suivante : gilles@replick.fr. Les présentes CGU sont contractées entre, d’une part, la société Replick (ci-après “Replick”) et, d’autre part, toute personne physique ou morale naviguant sur le Site et disposant d’un compte (ci-après “l’Utilisateur”).
Le service proposé est l’accès par le biais du Site à une plateforme accessible sous le lien https://app.replick.fr/ (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme permet à l’Utilisateur de sélectionner des arguments, des textes et des décisions de justices applicables à la problématique juridique à laquelle il est confronté dans le cadre d’un dossier en cours de traitement, et de les insérer dans ses documents ou conclusions (ci-après « le Service »). Le Service ne peut être utilisé qu’une fois que l’Utilisateur est régulièrement inscrit sur la plateforme.
L’Utilisateur non-inscrit se connecte sur la Plateforme depuis son navigateur. Il a accès depuis la page d’accueil à un formulaire de connexion lui permettant de s’inscrire sur la Plateforme pour bénéficier du Service. Après son inscription, l’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation du service et de l’ensemble de ses fonctionnalités. Dans un premier temps, l’utilisateur dispose d’une période d’essai gratuite avant de basculer sur un abonnement mensuel ou annuel sans engagement de reconduction. Sans souscription à un abonnement, l’Utilisateur n’a pas accès au Service lorsque le délai de la période d’essai est écoulé. L’Utilisateur, une fois inscrit, peut alors rechercher des arguments, et créer des dossiers des documents ou conclusions. Parmi les fonctionnalités, il peut notamment suivre les échéances de son dossier ou encore exporter les documents rédigés sous format .docx.
L’utilisation de la Plateforme est soumise à une connexion à Internet et à l’utilisation d’un navigateur web. Replick met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à la Plateforme, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Replick ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès à l’application. A ce titre, Replick ne s’engage sur aucun taux de disponibilité du Site ou de la Plateforme. Replick se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de l’application, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La navigation sur la page d’accueil du Site est libre et gratuite et ne nécessite pas d’inscription préalable. L’accès à l’ensemble des Services proposés par est soumis à l’inscription et à la création d’un compte sur la Plateforme.
L’inscription et l’accès aux Services sont réservés aux personnes majeures et capables juridiquement ayant rempli le formulaire d’inscription au sein du site. Lors de l’inscription, l’Utilisateur devra fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant. L’Utilisateur doit fournir une adresse mail valide sur laquelle l’application lui adressera une confirmation de son inscription aux Services. Lors de l’inscription, l’Utilisateur créera un mot de passe. Ce mot de passe, ainsi que l’adresse mail renseignée constituent les identifiants de connexion à la Plateforme (ci-après « les Identifiants »).
En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur clique sur un bouton de réinitialisation lui permettant de recevoir un lien de réinitialisation.
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra, à tout moment, demander sa désinscription en adressant un email à l’adresse suivante : contact@replick.fr.
L’Utilisateur, à la création de son compte sur la Plateforme, crée un mot de passe. Il est l’unique responsable de celui-ci. A ce titre, il se doit de respecter les recommandations de sécurité essentielles et d’éviter les mots de passe trop faciles à deviner (date de naissance ou combinaisons site web - date de naissance). Replick invite ses Utilisateurs à changer régulièrement le mot de passe pour leur propre responsabilité et sécurité.
L’Utilisateur reconnaît que le Service est fourni et accessible dès la création du compte. En conséquence, la prestation débute avec son accord avant les délais de rétractation prévus par le code de la consommation concernant l’utilisation des Services.
Il est expressément convenu que Replick est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution des présentes CGU et de façon générale pour la fourniture du Service à l’Utilisateur.
Replick ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Replick s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement extérieur ou hors de contrôle de Replick et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des Utilisateurs si elles ont lieu dans des horaires non-ouvrables (20h – 6h). L’Utilisateur utilise les Services de l’application en l’état. L’Utilisateur déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet. Par ailleurs, Replick peut être amené à interrompre le Service dans son intégralité ou en partie à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur est seul responsable du respect des délais de procédure des affaires qu’il traite. La Plateforme contient un planning que l’Utilisateur peut compléter dans le cadre du suivi de ses dossiers. Toutefois, la Plateforme n’offre aucun service de rappel de date ou de gestion du calendrier de procédure. L’Utilisateur est le seul responsable du suivi de ses dossiers. L’Utilisateur s’assure d’exporter suffisamment à l’avance, sous format .docx, les documents ou conclusions qu’il doit déposer auprès d’une juridiction. Replick ne saurait être tenu responsable du non-respect, par l’Utilisateur, d’un délai de procédure, même en cas de panne de l’application ou d’opération de maintenance empêchant temporairement l’Utilisateur d’accéder à ses documents et conclusions.
De façon générale, la responsabilité de Replick ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation, de la publication ou de la diffusion du contenu de l’application, qui est un simple outil d’analyse et d’aide à la recherche d’information juridique.
Replick n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du Service et ne sera dès lors pas tenue de réparer les préjudices indirects, tels que préjudices financiers, commerciaux ou moraux, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial, civil ou administratif quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image, de réputation, de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l’utilisation du Service. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers, et notamment par un autre Utilisateur.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Replick met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Dans le cas où Replick confierait les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité. Par ailleurs, Replick se réserve le droit de transmettre les données personnelles des Utilisateurs afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Replick n’est en aucun cas responsable du contenu des conclusions et documents rédigés à l’aide du Service. L’utilisation du Service ne saurait être interprétée par l’Utilisateur comme une garantie de résultat devant les juridictions. Replick ne fournit aucun service de modération ou de lecture des conclusions ou documents enregistrés dans la Plateforme.
Le Site et la Plateforme sont des créations originales dont l’intégralité des droits de propriété intellectuelle appartient à Replick ou lui ont été cédés. Toute représentation totale ou partielle de l’application ou d’un des éléments qui le composent sont interdites. De même, les informations, données et bases de données accessibles par le biais de l’application sont la propriété de Replick et ne sont, en aucun cas, cédées, de quelque manière que ce soit, à l’Utilisateur. Il est précisé que les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est sanctionnée. L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété de Replick. L’Utilisateur ne peut en aucune façon reproduire en tout ou partie ni diffuser à quelque personne que ce soit et à quelque titre que ce soit les informations auxquelles il aura accédé ou qui lui auront été communiquées dans le cadre du Service. Le contenu des textes et les jurisprudences disponibles pour la création des argumentaires, sont issues de ressources libres de droit, notamment via la plateforme Legifrance.
L’Utilisateur dispose de droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus des documents et conclusions qu’il rédige sur le Service. À ce titre, Replick s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas en consulter le contenu. L’Utilisateur dispose de la faculté de partager des textes et décisions de justice qu’il juge pertinents auprès de la Plateforme. Dans ce cas, il cède ses droits de propriété intellectuelle à Réplick, pour la durée des droits d’auteur, pour le monde entier, pour les partager avec la plateforme et la communauté d’Utilisateurs.
L’Utilisateur dispose en permanence d’un accès à ses données, y compris après résiliation du service conformément au principe de réversibilité, durant trois (3) mois à compter de la fin du service. Dès la fin de la souscription ou de la résiliation du service, l’Utilisateur peut solliciter par mail à l’adresse contact@replick.fr une copie de l’intégralité de ses documents dans un format interopérable. Ne seront en revanche pas disponibles dans cette extraction les éléments issus de la base de données de la Plateforme et retenus pour l’élaboration des documents aux fins de protéger le secret d’affaires de la société Replick.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Replick s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à l’occasion de l’utilisation du site https://www.replick.fr soient effectués conformément au règlement général relatif à la protection des données (2016/649). Les modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation du service, sont décrites à la page « Politique de confidentialité » dont le contenu fait partie intégrante des présentes CGU.
Le présent contrat est conclu pour toute la durée de l’utilisation des Services du Site.
Replick se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes CGU à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponibles sur le site www.replick.fr. Pour les Utilisateurs inscrits et disposant d’un espace utilisateur, Replick adressera une information par mail en cas de modification des CGU.
Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs. Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.