Mises en ligne le 11/03/2024
Les conditions générales de vente décrites ci-après (“les CGV”) détaillent les modalités de vente de prestation de service du site “https://www.replick.fr” (ci-après nommé “le Site”). Toute prestation vendue sur le Site est soumise aux présentes CGV.
Le Site est édité par la société Replick, de forme SAS, au capital de 1 000 € dont le siège social est situé au 1113 chemin des plaines 13090 Aix-en-Provence, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 853 958 825 et au numéro de TVA intracommunautaire FR78853958825. La société est prise en la personne de son représentant légal, Gilles Merveilleux du Vignaux, président. Le directeur de la publication et de la rédaction est M. Gilles Merveilleux du Vignaux, référent pour toute question relative aux diffusions et contenus du Site. Ses informations de contact sont les suivantes : Adresse e-mail : gilles@replick.fr. Les présentes CGV sont contractées entre, d’une part, la société Replick (ci-après “Replick”) et, d’autre part, toute personne physique ou morale naviguant sur le Site et disposant d’un compte (ci-après “l’Utilisateur” ou “le Client”).
Les présentes CGV sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre Replick et tout Utilisateur. L’acceptation des CGV par l’Utilisateur est réalisée dès lors que celui-ci coche la case d’acceptation à l’issue de la lecture des présentes lors de la création de son compte et du passage de commande d’accès au Service. Aucune vente ne peut être réalisée sur le Site en l’absence de l’acceptation des CGV.
Le service proposé est l’accès par le biais du Site à une plateforme accessible sous le lien https://app.replick.fr/ (ci-après « la Plateforme »). La Plateforme permet à l’Utilisateur de sélectionner des arguments, des textes et des décisions de justices applicables à la problématique juridique à laquelle il est confronté dans le cadre d’un dossier en cours de traitement, et de les insérer dans ses documents ou conclusions (ci-après « le Service »). Le Service ne peut être utilisé qu’une fois que l’Utilisateur est régulièrement inscrit sur la Plateforme.
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux CGV. Il s’engage par ailleurs à prendre connaissance des modifications des CGV lorsque celles-ci sont mises à jour.
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la facturation du Service. Ils sont libellés en euros. Replick s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la commande de l’Utilisateur. En cas de modification tarifaire durant la période de l’abonnement du Client, Replick s’engage à informer au préalable l’Utilisateur et lui laisser un délai raisonnable pour accepter ou refuser cette modification tarifaire. En cas de refus, le Client disposera d’un délai de trois (3) mois pour s’assurer du transfert de ses données avant la suppression de son compte mais ne pourra plus utiliser le Service.
L’abonnement se règle tous les mois pour l’abonnement à paiements mensuels et en une seule fois pour l’abonnement à paiement annuel. Le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Le règlement de la commande par le Client peut s’effectuer par carte bancaire via l’API bancaire mise à disposition par la société Stripe dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles ici. Stripe reste l’unique dépositaire des informations bancaires du Client via son API, Replick ne collectant aucune donnée bancaire des Clients.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Replick serait amenée à octroyer au Client, à sa seule discrétion. Seul le prix affiché fait foi.
L’Utilisateur souscrit à une offre d’abonnement annuel, à paiements mensuels ou à paiement annuel. En cas de paiement annuel, l’abonnement est à prix réduit.
L’Utilisateur peut résilier l’abonnement à tout moment : celui-ci prend alors fin au terme de la période d’abonnement. La demande de résiliation peut être faite par mail à contact@replick.fr ou par le biais du formulaire de contact de la Plateforme.
L’Utilisateur dispose d’une période d’essai gratuite pour vérifier l’adéquation entre ses besoins et le Service.
Afin de simplifier l’usage du service, l’abonnement sera reconduit par tacite reconduction par défaut, pour une durée d’un an. L’Utilisateur sera notifié au plus tard un mois avant le terme de l’abonnement de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées, le Service sera purement et simplement suspendu. Pendant une période de trois (3) mois à compter du début de la suspension, le Client dispose d’un accès à ses données, aux fins de les récupérer et de les transférer dans un format interopérable, comme prévu sous l’article 11.b des présentes.
Replick se réserve le droit d’apporter au Service toutes les modifications et améliorations qu’il jugera nécessaires et/ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Service et ou de la fourniture du Service à l’Utilisateur.
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer notamment : — de l’adéquation du Service à ses besoins ; — de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Service ; — du respect par toute personne travaillant pour son compte des présentes CGV. L’accès et l’utilisation du Service par l’Utilisateur s’effectuent sous son seul contrôle et sa seule responsabilité. En outre, au regard des particularités d’Internet, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître : — avoir connaissance de la nature du réseau Internet et notamment de son caractère aléatoire quant à ses performances techniques et ses temps de réponse. — que les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre les détournements éventuels. — que la communication par l’Utilisateur d’informations jugées par lui comme confidentielles est faite à ses risques et périls. — qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Le Site est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours et toute l’année par l’Utilisateur. Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie, en termes de disponibilité ou de performances. A ce titre, Replick ne s’engage sur aucun taux de disponibilité du Site ou de la Plateforme. Replick se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de quelque nature que ce soit, de fermer ou limiter temporairement le service pour effectuer des opérations de maintenance.
Le Site et la Plateforme sont une création originale dont l’intégralité des droits de propriété intellectuelle appartient à Replick ou lui ont été cédés. Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme, toute reproduction totale ou partielle ou d’un des éléments qui le composent est interdite. De même, les informations, données et bases de données accessibles par le biais de l’application sont la propriété de Replick, et ne sont, en aucun cas, cédées, de quelque manière que ce soit, à l’Utilisateur. Il est précisé que les bases de données figurant sur le Site sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est sanctionnée. L’Utilisateur s’engage à respecter et à faire respecter les droits de propriété de Replick. L’Utilisateur ne peut en aucune façon reproduire en tout ou partie ni diffuser à quelque personne que ce soit et à quelque titre que ce soit les informations auxquelles il aura accédé ou qui lui auront été communiquées dans le cadre du service. Le contenu des textes et les jurisprudences disponibles pour la création des argumentaires, sont issues de ressources libres de droit, notamment via la plateforme Legifrance.
L’Utilisateur dispose de droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus des documents et conclusions qu’il rédige sur le Service. À ce titre, Replick s’engage à en préserver la confidentialité et à ne pas en consulter le contenu. L’Utilisateur dispose de la faculté de partager des textes et décisions de justice qu’il juge pertinent auprès de la Plateforme. Dans ce cas, il cède ses droits de propriété intellectuelle Replick, pour la durée des droits d’auteur, pour le monde entier, pour les partager avec la Plateforme et la communauté d’Utilisateurs.
Le Client dispose en permanence d’un accès à ses données, y compris après résiliation du service conformément au principe de réversibilité, durant trois (3) mois à compter de la fin du service. Dès la fin de la souscription ou de la résiliation du Service, l’Utilisateur peut solliciter par mail à l’adresse contact@replick.fr une copie de l’intégralité de ses documents dans un format interopérable. Ne seront en revanche pas disponibles dans cette extraction les éléments issus de la base de données de la Plateforme et retenus pour l’élaboration des documents aux fins de protéger le secret d’affaires de la société Replick.
L’ensemble des éléments relatifs à la politique de protection des données de l’application sont disponibles ici. Pour document, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Pour des motifs tenant à sa situation particulière, l’Utilisateur peut s’opposer au traitement des données le concernant. Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@replick.fr L’Utilisateur est invité à joindre la copie d’un élément pouvant l’identifier, par exemple son identifiant ou une autre adresse e-mail, si communiquée précédemment à nos Services. S’il ne dispose pas d’un élément d’identification certain, il est prié de joindre une pièce d’identité. Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, l’Utilisateur a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour toute information sur les modalités de gestion des données, l’Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité de Replick.
Il est expressément convenu que Replick est soumise à une obligation de moyens pour l’exécution des présentes CGV et de façon générale pour la fourniture du service à l’Utilisateur.
Replick ne saurait être déclarée responsable d’une quelconque difficulté de transmission ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Replick s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. L’application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement exterieur ou hors de contrôle de Replick et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des Utilisateurs si elles ont lieu dans des horaires non-ouvrable (20h – 6h) L’Utilisateur utilise les Services de l’application en l’état. L’Utilisateur déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet. Par ailleurs, Replick peut être amenée à interrompre le service dans son intégralité ou en partie à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur est seul responsable du respect des délais de procédure des affaires qu’il traite. La Plateforme contient un planning que l’Utilisateur peut compléter dans le cadre du suivi de ses dossiers. Toutefois, la Plateforme n’offre aucun service de rappel de date ou de gestion du calendrier de procédure. L’Utilisateur est le seul responsable du suivi de ses dossiers. L’Utilisateur s’assure d’exporter suffisamment à l’avance, sous format .docx, les documents qu’il doit déposer auprès d’une juridiction. Replick ne saurait être tenue responsable du non-respect, par l’Utilisateur, d’un délai de procédure, même en cas de panne de l’application ou d’opération de maintenance empêchant temporairement l’Utilisateur d’accéder à ses documents.
De façon générale, la responsabilité de Replick, ne saurait être engagée pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de la consultation, de la publication ou de la diffusion du contenu de l’application, qui est un simple outil d’analyse et d’aide à la recherche d’information juridique.
L’éditeur du Site n’assume en aucun cas la responsabilité des dommages indirects subis par l’Utilisateur du fait de l’utilisation du service et ne sera dès lors pas tenue de réparer les préjudices indirects, tels que préjudices financiers, commerciaux ou moraux, perte de clientèle ou de parts, trouble commercial, civil ou administratif quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image, de réputation, de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l’utilisation du service. Est assimilé à un dommage indirect et, en conséquence, n’ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers, et notamment par un autre Utilisateur.
Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, Replick met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque. Dans le cas où Replick confierait les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité. Par ailleurs, Replick se réserve le droit de transmettre les données personnelles des Utilisateurs afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
Replick n’est en aucun cas responsable du contenu des conclusions et documents rédigés à l’aide du Service. L’utilisation du Service ne saurait être interprétée par l’Utilisateur comme une garantie de résultat devant les juridictions. Replick ne fournit aucun service de modération ou de lecture des conclusions ou documents enregistrés dans la Plateforme.
Replick se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGV disponible sur le Site. Replick adressera à ses Utilisateurs une information par mail en cas de modification des CGV déterminante dans le fonctionnement de l’application.
Le présent contrat est conclu pour toute la durée de souscription à l’abonnement du Site et l’utilisation de ses Services. Toutefois, l’une des Parties peut résilier les CGV, 30 (trente) jours après mise en demeure de la Partie défaillante par notification écrite avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où la Partie défaillante a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, et notamment :
Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs. Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires en référé ou par requête.